CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Délai de Livraison : Un retard de livraison ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de Photo Yann, sauf accord spécifique confirmé par écrit par Photo Yann.
Réserve de propriété : Toutes les marchandises vendues restent l’entière propriété de Photo Yann jusqu’à leur règlement complet et définitif, suivant la loi n°80335 du 12 mai 1980.
Tout objet confié par la clientèle et non repris dans un délai de douze mois sera considéré comme abandonné. La responsabilité de Imalliance s'en trouvera dégagéee (Loi du 31/12/68)
Tout retard ou défaut de paiement, entraîne la suspension immédiate des livraisons et prestations et l’exigibilité immédiate de toute somme due.
Contestation : Toutes contestations, relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont de la compétence du tribunal de commerce dont dépend le vendeur.
Retour de marchandise : Sauf en cas de livraison non conforme à la commande et avec l’autorisation de Photo Yann, aucun retour de marchandises ne sera accepté.
CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai prévu, le client se verra appliquer une pénalité sur le montant de la facture correspondant à 4 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n°92.1442 du 31.12.1992. ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ comme défini par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.